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Vente aux enchères

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Pour les Ventes Judiciaires, les frais de vente en sus du prix d'adjudication, résultent du décret du 29/03/1985. CAS GENERAL : 10,764%.
Pour les Ventes volontaires, depuis Février 2002, les frais ne sont plus réglementés, ainsi chaque Commissaire-Priseur peut choisir le taux à appliquer, entre 12 et 20% H.T.
Pour certaines ventes : véhicules, stock de marchandises ou matériel, la vente est soumise à la TVA, et de ce fait l'acquéreur commerçant peut récupérer le montant de la TVA compris dans le montant de l'adjudication.

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